Projet Statu quo+: manque de vision et d’ambitions

Le Parti socialiste du canton de Berne constate que le projet de loi ne propose pas une réelle avancée en termes de compétences pour la minorité francophone du canton mais ancre certains changements liés aux conclusions du rapport final de 2014 et la pratique actuelle. Il regrette le manque de vision quant au positionnement du Jura bernois, des francophones et du bilinguisme dans le canton.

Le PS canton de Berne regrette que la modification de loi proposée ne soit pas plus visionnaire et ne propose pas une évolution plus ambitieuse en ce qui concerne les droits pour la région du Jura bernois ainsi quepour la population francophone de l’arrondissement administratif de Bienne et le bilinguisme du canton. En effet, le PS aurait souhaité qu’une réflexion, en parallèle des recommandations de la commission d’experts sur le bilinguisme, soit effectuée sur la pro-motion du bilinguisme et le soutien de la minorité francophone du canton et qu’elle soit asso-ciée, en partie, dans le projet de Statu quo+. A ce propos Samantha Dunning, députée, s’exprime : « Ce projet manque d’ambitions pour encore davantage promouvoir la région du Jura bernois et les francophones de l’arrondissement de Bienne mais surtout le Conseil exécutif n’en profite pas de poser les bases pour développer le bilinguisme de la région et du canton, c’est dommage ».

Toutefois, le PS canton de Berne apprécie particulièrement la perméabilité des fonds entre le Fond de loterie, le Fond du sport et le Fonds pour l’encouragement des activités culturelles qui est une bonne avancée en matière de compétences pour le CJB et qui correspond aux besoins de la région. Le PS souhaite en plus que les compétences du CJB relatives au Fonds de Loterie et Fonds du Sport puissent être régularisées, dans le cadre de la base légale cantonale, à l'aide d'une propre directive. Le PS regrette que certaines avancées, comprises dans le rapport de la Chancellerie sur le projet Statu quo+, aient été abandonnées au cours du processus. Selon Maurane Riesen, députée « le canton a promis un statu quo+ à la population du Jura bernois dans le cadre du vote sur l'appartenance cantonale, il faut qu'il respecte sa part du marché. »

L’extension du périmètre du CAF dans la loi est également un point très positif car cela permet de reconnaître la présence de personnes francophones dans les communes aux alentours de Bienne. La reconnaissance et le soutien au fonctionnement de la FICD est aussi une avancée notable; elle régularise une situation existante. Tous les cantons latins ont une fédération canto-nale de coopération internationale. Cette nouvelle mention dans la loi permet d'institutionnaliser la participation du Jura bernois à cette structure intercantonale importante qui comprends de nombreuses ONG ayant leur siège dans la Berne francophone.

Le PS canton de Berne rappelle l’importance d’une communication permanente et transparente entre le CJB et le CAF ainsi qu’avec le canton. Par exemple, le CAF devrait systématiquement être consulté, tout comme le CJB, dans les rapports et ordonnances concernant le statut particu-lier du Jura bernois au sens de l’art. 5 de la Constitution cantonale et/ou qui concernent la popu-lation francophone de l’arrondissement administratif de Bienne, certains changements dans le Jura bernois pouvant avoir une répercussion directe ou indirecte sur la population francophone de l’arrondissement administratif de Bienne, et vice-versa. D’ailleurs, il serait appréciable que le CAF et le CJB reçoivent systématiquement un retour des Directions ou du Conseil exécutif sur les procédures de corapport ou de consultation avant le passage des affaires au Grand Conseil.

Enfin, le PS canton de Berne demande à ce que l’on supprime le terme « minorité » au bénéfice de « population » lorsque la population francophone de l’arrondissement administratif de Bienne est désignée puisque dans certaines communes la minorité devient relative dépassant parfois les 40% de la population.

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